CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été rédigées après les présentes conditions générales de vente. Toute dérogation ne sera valable que si elle a été expressément acceptée au préalable par écrit.

Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l’échéance, INP Suisse se réserve le droit de réclamer des intérêts fixes correspondant à 10 % du montant restant dû. INP Suisse sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.

Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, INP Suisse se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation nationale. Toute retenue à la source devra être acquittée par le client auprès de l’administration fiscale. INP Suisse ne saurait en aucun cas être impliquée dans les frais liés à la législation d’un pays. Le montant de la facture sera donc dû en intégralité à INP Suisse, sans tenir compte des éventuels frais découlant de la législation du pays dans lequel se trouve le client.

INP Suisse s’engage à fournir ses services avec diligence, dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne pourra être considérée comme une obligation de résultat. INP Suisse ne pourra en aucun cas être contrainte par le client à intervenir en tant que tiers dans le cadre d’une réclamation en dommages-intérêts intentée contre le client par un consommateur final.

Pour être recevable, toute réclamation devra être notifiée à INP Suisse par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à son siège social dans un délai de 8 jours suivant la livraison des biens ou la réalisation des prestations.

Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit suisse.